réglementaire
Loi Lemoine
Loi du 28 février 2022 qui permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalité.
La Loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022) est une avancée majeure pour les emprunteurs. Elle prévoit :
- la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (auparavant limitée à la 1re année ou aux dates anniversaire),
- la suppression du questionnaire de santé pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans,
- le droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole de soins (cancer, hépatite C…).
Conséquence : un emprunteur peut économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée de son prêt en changeant d'assurance.